Légal
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Vertos (en cours d'immatriculation)(ci-après « Vertos ») et tout professionnel souscrivant à un abonnement payant à la plateforme Vertos (ci-après « l'Abonné »).
Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Offres et tarifs
Vertos propose des abonnements mensuels ou annuels dont les tarifs sont détaillés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.
Vertos se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée à l'Abonné par email avec un préavis de 30 jours. L'Abonné peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
3. Souscription
La souscription est effectuée en ligne depuis l'espace client. Elle prend effet à la date de validation du paiement. L'Abonné reçoit une confirmation par email.
La souscription est réservée aux professionnels (agents immobiliers, sociétés d'agence immobilière, négociateurs indépendants). Vertos n'est pas destiné aux particuliers.
4. Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Les données bancaires ne sont jamais stockées par Vertos.
Pour les abonnements mensuels, le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Pour les abonnements annuels, le paiement est effectué en une seule fois.
En cas d'échec de paiement, Vertos se réserve le droit de suspendre l'accès au service après un délai de 7 jours et notification par email.
5. Durée et renouvellement
Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois (abonnement mensuel) ou d'un an (abonnement annuel), renouvelables tacitement par période identique.
L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant contact@vertos.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
Néanmoins, Vertos offre une période d'essai dont les conditions sont précisées sur la page Tarifs. Pendant cette période, l'Abonné peut annuler son abonnement sans frais.
7. Remboursement
Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes d'abonnement entamées, sauf en cas de défaillance grave du service imputable à Vertos (indisponibilité supérieure à 72 heures consécutives sur une période de 30 jours).
Pour toute réclamation, contactez contact@vertos.fr. Vertos s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
8. Facturation
Une facture est émise automatiquement à chaque renouvellement d'abonnement et disponible depuis l'espace client. Les factures sont conservées conformément aux obligations légales (10 ans).
9. Limitation de responsabilité
Vertos est un outil d'assistance à la gestion immobilière. L'Abonné demeure seul responsable de la conformité de ses mandats et documents aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent (loi Hoguet, loi Alur, etc.).
La responsabilité de Vertos est limitée au montant des sommes versées par l'Abonné au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.